SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET CIVILES POUR LE TRAVAIL AU NOIR

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET CIVILES POUR LE TRAVAIL AU NOIR



Si l'on ne communique pas l’embauche à l’INPS  

 

L’employeur est tenu de communiquer à l’INPS l'embauche, ainsi que l'éventuelle transformation ou interruption du rapport de travail. Si l’employeur omet d'effectuer la communication obligatoire à l’INPS ou qu'il le fait en retard, il doit payer une sanction administrative à la Direction Provinciale du Travail allant de 200 à 500 euro pour chaque travailleur dont l’embauche n'a pas été communiquée. Cette sanction administrative peut s’ajouter à la sanction prévue pour le manquement à l’inscription à l’INPS et/ou à la sanction civile prévue pour l’omission du paiement des contributions. 

En fait, si l'employeur n'envoye pas la communication d'embauche obligatoire à l'INPS, le travailleur domestique n'est pas inscrit à l'INPS,  qui en gère la situation en matière d’assurances sociales.
En cas de non-inscription du travailleur domestique à l’INPS, la Direction Provinciale du Travail peut infliger à l’employeur une sanction allant de 1 500 à 12 000 euros pour chaque travailleur « au noir », majorée de 150 euros pour chaque journée de travail réelle, cumulable avec les autres sanctions administratives et civiles prévues contre le travail.

Si l'on ne paie pas les contributions


En cas de « travail au noir » (travailleur embauché sans Communication et sans inscription à l’INPS), la loi prévoit que, pour l’omission du paiement des contributions de chaque travailleur, l’employeur doit payer les sanctions civiles au taux de 30% sur base annuelle et calculées sur le montant des contributions non payées, avec un maximum de 60% et un minimum de 3 000 euros, quelle que soit la durée de la prestation de travail constatée.
Par voie de conséquence, même pour une seule journée de travail « au noir », l’employeur est passible d'une sanction minimale de 3 000 euros.
Cette sanction civile peut s’ajouter aux sanctions administratives dues en cas d’omission de la communication et pour la non-inscription à l’INPS dans les délais prévus. 


Si l'on paie les contributions en retard 

Le versement tardif des contributions implique, en vertu de la loi, l'application pour l’employeur de sanctions pécuniaires de la part de l'INPS, au taux en vigueur à la date de paiement ou de calcul (actuellement de 9,50% sur base annuelle) et pour un maximum de 40% sur le montant dû au cours du trimestre ou sur la somme résiduelle à payer. Ce taux d’intérêt s’applique à condition que l’employeur effectue spontanément le versement dans les 12 mois qui suivent le terme établi pour le paiement des contributions, avant les contestations ou les requêtes présentées par l’INPS, l’INAIL et l’Inspection du Travail. Si ce terme n'est pas respecté, le cas se transforme en une évasion fiscale, punie par l'application d'un taux de 30% sur base annuelle sur le montant non payé au cours du trimestre.


 

 

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