QUAND ET COMMENT LES PAYER

QUAND ET COMMENT LES PAYER


 

Quand les contributions doivent-elles être payées ?



Les contributions se paient par trimestres solaires aux échéances suivantes :

 

  • du 1er au 10 avril, pour le premier trimestre ;
  • du 1er au 10 juillet, pour le deuxième trimestre;
  • 1er au 10 octobre, pour le troisième trimestre ;
  • du 1er au 10 janvier, pour le quatrième trimestre.

Le paiement des contributions ne peut être fait ni avant ni après les termes indiqués ci-dessus. Si le dernier jour utile pour le versement tombe un dimanche ou un jour de fête, le paiement est renvoyé au lendemain s’il n'est pas férié. Le versement effectué en retard ou partiellement implique, en vertu de la loi, l'application de sanctions pécuniaires de la part de l'INPS 

 

Comment payer?

 

Du 1 avril 2011 le paiement des contributions se fera uniquement par les moyens suivants:

  • En utilisant le formulaire MAV (paiement par voie de notification), l'INPS transmet à tous les employeurs de travail domestique deux MAV pour le paiement des contributions pour les deux premiers trimestres de 2011. Les MAV sont déjà remplis avec les sommes dues. Si les éléments pour le calcul des cotisations ont changé (par exemple, une variation des heures de travail), dans le site www.inps.it, section Servizi online, on peut faire des changements et obtenir un autre formulaire MAV avec les montants conformes. Après la première expédition, ceux qui ont l'intention d'utiliser les MAV pour le paiement des contributions, y compris les employeurs qui enverront des nouveaux communications d'embauche, pourront obtenir les formulaires en accédant au site de l'Institut.
  • En s'adressant aux sujets qui adhèrent au circuit “Reti Amiche”, en donnant uniquement le code d'impôt de l'employeur et le code du rapport de travail. La procédure va calculer automatiquement le montant des contributions selon les chiffres donnés au moment de l'embauche ou après. Le paiement est disponible chez:
    • les bureaux de tabac qui affichent le logo Servizi INPS
    • les guichets des banques Unicredit
    • le site Internet du groupe Unicredit Spa pour les clients titulaires du service de banque en ligne
  • En ligne sur le site de l'INPS www.inps.it, section Servizi on line> cittadino> "Lavoratori domestici: pagamento online contributi", en utilisant une carte de crédit
  • En téléphonant au Contact Center numéro vert gratuit, en utilisant une carte de crédit

Quelle que soit la méthode choisie, en utilisant le code d'impôt de l'employeur et le code du rapport de travail, il est proposé le montant total dû pour le trimestre qui échoit, calculé sur la base des données communiquées au moment de l'embauche ou variées par la suite avec la communication appropriée. Avant de confirmer le montant, on peut demander à l'opérateur du circuit “Reti Amiche” ou du Contact Center, ou à la procédure - dans le cas de l'utilisation d'autres méthodes - une modification des éléments qui déterminent le calcul et sera recalculé automatiquement le nouveau montant total à payer.


Ces systèmes de payement permettent de vérifier rapidement l'exécution des versements et d'accréditer les contributions sur la position du travailleur.

Pour chaque modalité il y a la possibilité d'avoir la quittance en double de sorte qu'une d'elles est remise au travailleur. En cas de paiement par le MAV, qui ne permet pas la quittance en double, un certificat est fourni au haut du bulletin que l'employeur doit remplir avec la date e sa signature. Si le payement a lieu au Contact Center, la quittance sera envoyée directement par la banque affidataire à l'adresse e-mail de l'employeur du service qui recevra successivement, a son adresse de résidence, une copie double de la quittance analytique.

 

Comment calculer le montant des contributions à verser

  • Le montant des contributions dûes pour chaque trimestre on obtient en multipliant la contribution horaire pour le numéro des heures rétribuées pendant le trimestre auquel se réfère le versement (voir ci-dessous "heures rétribuées pendant le trimestre").
    Pour déterminer la contribution horaire on identifie, en base aux tableaux ci-joints, la bande comprenante la rétribution horaire effective (voir ci-dessous "rétribution horaire effective") et la contribution horaire correspondante à la telle bande.
    Exemple: si l'on prend en référence la rétribution horaire de 8,66 € (y compris la cote de treizième mois), l’employeur devra payer pour l’année 2011 une contribution de 1,54 €. Le montant de la contribution horaire doit être multiplié par le nombre d’heures travail effectuées au cours du trimestre.
  • Heures rétribuées pendant le trimestre: les heures rétribuées chaque semaine doivent être multiplieés pour les semaines du trimestre en payement. ATTENTION: la semaine de travail de référence s'étend du dimanche au samedi, ainsi avec chaque bulletin doivent être considerées toutes les heures payées au cours des semaines du trimestre qui se terminent avec le samedi. Les heures rétribuées dans les jours suivants le dernière samedi du trimestre considéré sont ajoutées à celles du prochain trimestre solaire.
    Au cas où la somme des heures et des fractions d’heure donnerait un nombre non entier, ce nombre sera arrondi à l’unité supérieure.
    On précise que le trimestre n'est pas toujours composé de 13 semaines (52 semaines = 1 an divisé par quatre trimestres = 13 semaines), le nombre de semaines dépend du nombre de samedis compris dans le trimestre. Ce nombre indique la semaine de référence pour le paiement des cotisations.
    Exemple: si le collaborateur domestique travaille 24 heures par semaine
    24 heures x 13 samedis (13 semaines) = 312 (total des heures de travail effectuées pendant le trimestre)
    Les heures rétribuées dans les jours suivants le dernière samedi du trimestre considéré sont ajoutées à celles du prochain trimestre solaire.
  • Rétribution horaire effective: on obtient en additionnant à la rétribution mensuelle ou horaire un douzième du treizième mois. On rappelle que la rétribution à indiquer au moment de l'embauche est constituée par la somme de la valeur en argent et de la valeur conventionnelle de gîte et de couvert, quand dû.

    Exemple avec rétribution horaire comprénante seulement le treizième mois
    Rétribution horaire convenue = € 8,00
    Part horaire du 13e = € 8,00 :12 = € 0,66 
    Rétribution horaire effective à indiquer sur le bulletin et à considérer pour le choix de la bande de paiement correspondante: 8,00 + 0,66 = € 8,66

    Exemple avec rétribution horaire avec indemnité de gîte et de couvert
    Rétribution horaire convenue = € 8,00
    Indemnité de gîte et de couvert 2011 = 5,02
    Part horaire équivalente de gîte et de couvert : € 5,02 x 26 jours : 170 heures = € 0,76
    Part horaire du 13e = (€ 8,00 + € 0,76) : 12 = € 0,73
    Rétribution horaire effective à indiquer sur le bulletin et à considérer pour le choix de la bande de paiement correspondante: 8,00 + 0,76 + 0,73 = € 9,49


    Les exemples sont référés à la rétribution horaire, comme la loi établit que la contribution à verser à l’INPS est toujours calculée sur la rétribution horaire. Ainsi, lorsque la rétribution est hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle, l’employeur doit toujours ramener la rétribution au montant horaire, en divisant la rétribution payé dans la période pour le numéro d'heures rétribuées dans le même arc temporal.
  • Cessation du rapport de travail: en cas de cessation du rapport de travail, doivent être versées aussi les contributions relatives aux périodes de préavis et de vacances accumulés mais non utilisées. Le versement des contributions doit être effectué dans les dix jours qui suivent cette date, toutefois en tenant compte des semaines qui doivent être retribuées et contribuées, même si elles ne correspondent pas à l'activité de travail. .
    Le versement exécuté en retard comporte l'application de sanctions de la part de l'INPS.

    AVIS IMPORTANT
    La communication obligatoire de cessation doit du être faite en ligne, dans les cinq jours, sur le site www.inps.it, en suivant le parcours Servizi Online>Per tipologia di utente>Cittadino>Lavoratori Domestici, ou en telephonant ou ou en appelant le numéro vert 803164.

     
  • Contemporainement aux cotisations de sécurité sociale l'employeur peut verser les contributions d'assistance contractuelle ou de financement au fond bilatéral, établi par les signataires du CCNL. Il faut indiquer le code de référence et le montant dû à l'organisation à qui s'adresser pour n'importe quel problème relatif au paiement.


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Contratto collettivo nazionale di lavoro, stipulato tra le organizzazioni rappresentanti dei lavoratori dipendenti e i loro datori di lavoro.

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