MATERNITÉ

MATERNITÉ


Informations générales


Quand la travailleuse domestique est enceinte, elle bénéficie des garanties de protection de la maternité. Pendant la période abstention obligatoire prévue par la loi, la travailleuse a le droit de conserver son emploi, de s’absenter du travail et de toucher une indemnité substitutive de la rétribution.
Du début de la grossesse jusqu'au moment de l’abstention obligatoire du travail, la travailleuse peut être licenciée uniquement en cas de manquements graves ne permettant pas de poursuivre le rapport, pas même provisoirement.
La protection n'est pas imposée par la loi, mais par le contrat collectif.
Vérifier:

  • pendant les deux mois qui précèdent la date présumée de l’accouchement ;
  • pendant la période qui va de la date présumée à la date réelle de l’accouchement;
  • pendant les trois mois qui suivent l’accouchement.

Récemment, l'on a introduit la dite flexibilité de abstention obligatoire qui permet à la travailleuse de retarder la période d’absence obligatoire jusqu'à un mois avant de la date présumée de l’accouchement et jusqu'à quatre mois après la naissance de l’enfant. 

 

 

L'indemnité de maternité

 

 

Pendant la période d’absence obligatoire, la travailleuse a droit à l'indemnité de maternité payée par l'INPS, égale à 80 % du salaire conventionnel sur lequel sont versées les contributions horaires. Dans le calcul de l'indemnité, l'on ne considère que les périodes de travail accomplies en tant que travailleuse domestique. Les travailleuses domestiques ont droit à la protection économique de la maternité uniquement si:

  • pendant les 24 mois qui précèdent la période abstention obligatoire, il a été versé à leur charge (ou dû) 52 contributions hebdomadaires, même si elles sont relatives à des secteurs autres que celui du travail domestique;

    ou, autrement
  • pendant les 12 mois qui précèdent la période d’abstention obligatoire, il a été versé à leur charge (ou dû) 26 contributions hebdomadaires, même si elles sont relatives à des secteurs autres que celui du travail domestique 

L’allocation de maternité de l’État

Les mères résidentes, citoyennes italiennes, communautaires ou non communautaires qui possèdent un permis CE pour séjournants à long terme, ont droit pour chaque enfant né, adopté ou en placement préliminaire à l’adoption.
L’allocation est versée si la mère :

 

  • a démissionné volontairement de son travail pendant la grossesse et qu’elle a au moins 3 mois de contribution dans la période comprise entre les 18 et les 9 mois ayant précédé la naissance de l’enfant (ou son insertion dans la famille en cas d’adoption ou de placement);
  • a précédemment eu droit à une prestation de l'INPS (par exemple pour maladie ou chômage) pour avoir travaillé au moins trois mois, à condition qu'il ne soit pas passé plus de neuf mois entre la date de la perte du droits aux prestations de prévoyance et la date de naissance ou de l’entrée du mineur dans la famille.


La demande doit être présentée à l’INPS dans les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption ou le placement préliminaire à l’adoption.
Si l’INPS n’accepte pas la demande, cette dernière sera transmise automatiquement à la municipalité où réside la mère qui recevra alors l’allocation de maternité accordée par ladite municipalité.


 

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